MDPH , CPAM INVALIDITE , AGEFIPH

Quels sont vos droits ?

Ces trois organismes ont une mission bien distinct et ne traite pas les mêmes sujets.

MDPH (Maison Départementale des personnes handicapées) s'adresse à toutes les personnes en position d'handicap, quelque soit leur situation (occupant un emploi ou pas, en invalidité, au RSA, etc...)

Toutes les demandes se font sur le même dossier, que la MDPH peut vous faire parvenir par courrier sur simple demande.

Pour tout dossier, il vous sera retournée une notification de décision par demande (ex: une notification pour AAH, une notification pour RQTH, etc...)

RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE(RQTH)

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui examine le dossier.

Cette commission est créée au sein de la MDPH. (vous serez convoqué ou votre cas sera étudié sur dossier).

La commission procède à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé.

Aides pour les travailleurs handicapés (quelque soit le taux d'incapacité).

Des aides spécifiques à la recherche d'emploi pour les travailleurs handicapés peuvent être accordées.

Il s'agit notamment, de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein des agences départementales de Pôle emploi, (certains contrats de travail aidés) des services du réseau Cap Emploi, d'actions spécifiques prévues par les programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDTIH).

Aides pour les employeurs.

Des aides favorisant l'embauche, l'aménagement du poste de travail, l'accompagnement ou le maintien dans l'emploi peuvent être accordées par l'État, la Région, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Formation professionnelle.

L'ensemble des conditions de la formation professionnelle continue est accessible aux personnes handicapées.

Priorité pour les centres AFPA, les organismes de formation professionnelle continue doivent tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées et prévoir notamment :

un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation, et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle.

Des formations spécifiques de rééducation et de réadaptation peuvent également être suivies chez l'employeur ou en centre spécialisé (formation rémunérant).

Dispositifs adaptés.

Certains dispositifs sont spécifiquement adaptés à la personne en situation de handicap.

Ainsi, le jeune handicapé qui souhaite obtenir une certification professionnelle peut conclure un contrat d'apprentissage dont certains aménagements sont spécifiques à sa situation.

Une personne handicapée qui rencontre des problèmes d'orientation professionnelle peut également bénéficier d'aides pour affiner son projet d'insertion professionnelle.

Le travailleur handicapé à la suite d'une maladie ou d'un accident peut recevoir une aide pour se réinsérer dans le monde professionnel ou se tourner vers les écoles de reconversion professionnelle de l'Onac-Passerelles entre différentes structures de travail.

Un travailleur handicapé peut travailler dans une entreprise classique ou dans une entreprise adaptée employant majoritairement des travailleurs handicapés.

Il est également possible de passer d'une structure à une autre.

L'entreprise adaptée peut mettre à disposition d'une entreprise classique un salarié handicapé pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.

Par ailleurs, un salarié handicapé qui a démissionné depuis 1 an maximum d'une entreprise adaptée pour une entreprise classique bénéficie d'une priorité de réembauche dans l'établissement d'origine.

AAH (ALLOCATION ADULTE HANDICAPE)

Etude du dossier.

Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH détermine votre taux d'incapacité à la vue du certificat médical (vous serez convoqué ou votre cas sera étudié sur dossier).

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur l'attribution de l'AAH.

Si la CDAPH n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

Conditions d'attribution

Taux d'incapacité:

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.

Âge pour bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé : de plus de 20 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Nationalité:

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez résider en France de façon permanente.

Si vous êtes étranger (hors ressortissant des État membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez bénéficier de l'AAH à condition :

d'être en situation régulière, ou d'être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Ressources

Pour bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Plafond de ressource en fonction de la situation familiale (par an) 2017

• 9 730,68 euros pour une personne seule (+ 4 865.34 euros par enfant à charge) • 19 461,36  euros pour un couple (+ 4 865.34  euros par enfant à charge)

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2015 pour les demandes effectuées en 2017).

Dès que l'AAH vous sera accordée, il vous sera adressé un dossier concernant vos revenus à retourner à la CAF, c'est cette dernière qui effectue le calcul et le versement de l'allocation

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

MONTANT DE L'AAH

Si vous ne percevez aucun revenu:

Le montant de l'AAH est de 810,89 € par mois.

Si vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail) dans le cas d'une pension d'invalidité , il vous faudra en premier lieu demandé l'ASI auprès de la CPAM (allocation supplémentaire invalidé) vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 810,89 €.

Si vous percevez un revenu d'activité professionnelle:

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus. vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources.

Si vous êtes hospitalisé, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

vous payez un forfait journalier, ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,

ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

AVANTAGES L'allocataire AAH s'il n'en bénéficie pas à un autre titre, est affilié gratuitement à l'assurance maladie et invalidité (CMU). Pour toute information complémentaire, adressez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Cette CMU complémentaire est particulièrement importante pour la prise en charge du forfait journalier hospitalier dont l'allocataire reste redevable en cas d'hospitalisation en milieu sanitaire (Sécurité sociale)

* Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).

Elle est exonérée d'impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.

L’AAH ne se déclare pas aux impôts.

Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.

L’AAH est incessible et insaisissable

CARTE D'INVALIDITE SOIT 80%

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,

ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des handicapés et de leur famille:

- calcul de l'impôt sur le revenu : augmentation d'une demi part,

- taxe d'habitation : exonération sous certaines conditions de ressources,

- l'exonération de la taxe d'habitation pour les invalides. sous conditions de ressources

- redevance télévision : exonération pour les handicapés non imposables et les invalides à

100 %,

Autres avantages offerts :

- accès aux HLM : non prise en compte des ressources du conjoint, des frères et des soeurs ou des enfants titulaires de la carte d'invalidité civile

- la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente, les établissements et manifestation accueillant du public.

- La priorité dans les files d’attente dans les lieux publics

CARTE DE STATIONNEMENT

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (y compris sur les places non réservées au stationnement des personnes handicapées).

La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune mais cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

Attention : le titulaire de la carte pourra être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Personnes concernées

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,

ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,

- la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'1 ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),

- la personne a une prothèse de membre inférieur,

- la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

À savoir : une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

CPAM - ALD - LONGUE MALADIE - INVALIDITE

ALD (affection de longues durée) concerne la bipolarité

La prise en charge à 100 % concerne uniquement les soins et traitements liés à l'Affection de Longue Durée.

Les soins et traitements liés à d'autres maladies sont remboursés dans les conditions habituelles.

L'Affection Longue Durée est constatée par le médecin traitant qui remplit un protocole de soins définissant la pathologie qui peut être prise en charge dans le cadre d'une affection longue durée.

Celui ci envoie ensuite le document au médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie dont dépend l'assuré.

Une réponse survenant en moyenne entre 8 et 15 jours environ est envoyée au médecin qui en a fait la demande.

Il arrive parfois que le patient soit convoqué par le médecin conseil afin qu'il prenne sa décision. En cas d'avis favorable, une attestation en double exemplaire mentionnant l'ALD sont envoyées au médecin qui en remet une au malade.

L'assuré s'engage à le présenter aux différents médecins qu'il est amené à consulter dans le cadre de son Affection Longue Durée.

Il faut ensuite mettre à jour sa carte vitale dans une borne.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision en vous renseignant auprès de votre Caisse.

LA LONGUE MALADIE

Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée : vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie, et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, vous devez également justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie.

Si vous avez une affection de longue durée, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières pendant trois ans de date à date.

Au delà mise en INVALIDITE

Montant de vos indemnités journalières

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base.

Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, Si vous avez au moins trois enfants à charge, votre indemnité journalière est majorée à partir du 31e jour d'arrêt de travail continu.

Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base.

À noter : votre entreprise a peut-être signé une convention collective qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie ou vous dépendez d'un régime de prévoyance, qui peut prendre en charge le complément de revenu..la prévoyance est mentionnée sur le bulletin de salaire avec la retraite... vous adresser à votre employeur...qui a l'obligation de vous remettre le contrat de prévoyance

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux : •0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; •6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD).

Si vous avez perçu des indemnités journalières au cours de l'année, votre caisse d'Assurance Maladie vous envoie une attestation fiscale pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus.

À noter : conservez vos relevés d'indemnités journalières sans limitation de durée comme vos bulletins de salaire, ils valident également vos droits à la retraite.

CPAM - INVALIDITE

La pension d'invalidité

À la suite d'une longue maladie (attention la mise en invalidité peut se faire avant le délai des 3 ans d'arrêt maladie) ou d'un accident d'origine non professionnelle ayant entraîné une réduction de sa capacité de travailler, vous pouvez , sous certaines conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité accordée et versée par sa caisse d'Assurance Maladie.

À noter que l'attribution et le versement d'une pension d'invalidité par l'Assurance Maladie ne nécessitent aucune démarche ni formalité de votre part.

Conditions d'attribution d'une pension d'invalidité

Les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité sont les suivantes : le (la) salarié(e) ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon le calendrier de l'augmentation progressive de l'âge de la retraite) ; sa capacité de travail ou de gain doit être réduite d'au moins deux tiers ; il (elle) doit justifier de 12 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré(e) social(e), au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu l'arrêt de travail suivi d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; il (elle) doit également justifier, soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité.

À noter : une pension d'invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre administratif ou médical.

Montant d'une pension d'invalidité

La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité du salarié (de la salariée) concerné(e), les salaires pris en compte étant les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Son montant varie selon la catégorie de la pension d'invalidité attribuée .

La pension de 1re catégorie est égale à 30 % du salaire annuel moyen.

La pension de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen.

La pension de 3e catégorie est égale au montant de la pension de 2e catégorie majorée de 40 % (majoration pour tierce personne). La pension d'invalidité peut être complétée par l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en cas de ressources inférieures à un certain plafond et sous réserve de résider en France.

Pour l'obtenir, le (la) salarié(e) doit effectuer une demande auprès de sa caisse d'Assurance Maladie

La pension d'invalidité est toujours assortie d'une prise en charge de l'handicap à 100%

Les pensions d'invalidité sont versées chaque mois par la caisse d'Assurance Maladie.

Elles sont revalorisées par application d'un coefficient fixé par arrêté, circulaire ou lettre ministérielle.

Elle peut être aussi complétée par la prise en charge de l'organisme de prévoyance auquel vous cotisez...voir avec votre employeur.

Pension d'invalidité et activité professionnelle

Une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité peut éventuellement reprendre une activité professionnelle, salariée ou pas, à temps plein ou à temps partiel.

Quelque soit la catégorie d'invalidité seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude partiel ou totale au travail ou à un poste de travail.

À noter cependant que cette reprise d'activité professionnelle peut, selon les ressources perçues, entraîner une réduction du montant de la pension d'invalidité ou sa suspension.

Une pension d'invalidité est soumise a une déclaration trimestrielle de revenu ne concernant que les ressources de l'invalide.

En 1ère catégorie si vous occupez un emploi, en cas de maladie vous pouvez prétendre aux prestations pour arrêt maladie dans les mêmes conditions que salarié normal et dans le cas d'une perte d'emploi vous cumulez pension avec prestation assedic.

En 2ème catégorie même cadre sauf dans le cas d'une perte d'emploi, pas de prestation assedic

Si vous avez perdu 2/3 de capacité au travail, que vous travaillez ou non, vous êtes assimilé à la retraite

AGEFIPH

Pour toute personne reconnu travailleur handicapé.

Prime à l'embauche pour l'employeur

Aménagement d'un poste de travail

Aide à la création d'entreprise

Financement pour formation professionnelle